Tutelle, curatelle, habilitation : choisir le bon dispositif.

Quel dispositif pour quelle situation ?

Le choix d'une mesure de protection depend du degre d'alteration des facultes, du contexte familial et des actes a accomplir. Une erreur d'orientation peut conduire a des mesures disproportionnees, couteuses ou mal adaptees.

La sauvegarde de justice

Mesure temporaire et legere, mise en place rapidement en attendant une mesure plus stable. N'entraine pas d'incapacite : la personne conserve ses droits, mais ses actes peuvent etre annules ou reduits.

La curatelle

La personne prend elle-meme les decisions, mais elle est assistee pour les actes importants (emprunts, ventes, mariage, etc.). Existe en version simple, amenagee ou renforcee selon les besoins.

La tutelle

Mesure la plus protectrice : le tuteur represente la personne dans tous les actes de la vie civile. Reservee aux situations ou la personne ne peut plus exprimer sa volonte.

L'habilitation familiale

Creee en 2016, elle permet a un proche de representer ou assister une personne sans passer par une mesure judiciaire lourde. Plus souple, moins couteuse, elle convient bien aux situations familiales apaisees.

Le mandat de protection future

Vous organisez a l'avance votre propre protection pour le jour ou vous ne pourriez plus le faire. Un outil de prevoyance patrimoniale precieux.

Notre role

Nous ne nous substituons pas a votre avocat ou a votre notaire : nous intervenons sur la dimension patrimoniale et fiscale de la protection juridique. Qui doit detenir tel bien ? Comment structurer la gestion des comptes ? Quels produits d'epargne privilegier ? Comment articuler la protection avec la transmission ?

En coordination avec vos conseils juridiques, nous construisons un dispositif global, coherent et durable.